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CHAPITRE 4. TVA EXIGIBLE (A. ASSIETTE DE LA TVA (:star: Base imposable =
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CHAPITRE 4. TVA EXIGIBLE
A. ASSIETTE DE LA TVA
:star: Base imposable =
Prix net total HT +
- Frais accessoires (même si facturées séparément)
- complément de prix
- intérêts (pour délais de paiement)
- frais de transport (:red_cross: sauf si la vente est réalisé «aux conditions départ», càd propriétaire dès le départ Voir Ressource et facturation séparée)
- Emballages
- Frais fiscaux
- Caution & dépôt de garantie (la TVA est exigible en fin de contrat)
- Pourboires (si ils proviennent d'une majoration de prix pour «service»)
- Frais payés par le client à un tiers
:star::star: Exclus de la base
- TVA
- Remboursements de débours aux intermédiaires (avance de frais à l'euro près) (pour info, différence avec les remboursements de frais qui sont au forfaits
- Réductions de prix (RRR)
- Frais à la charge du client
:
:star::star::star: Assiette particulières
:one: Opérations d'entremise
:arrow_right: en nom propre = TVA sur prix total de l'opération
:arrow_right: au nom d'autrui (courtier) = TVA sur sommes perçues
:two: Importations = Valeur en douane majorés des droits de douanes + frais accessoires (frais commissions, emballages, transport, assurance jusqu'au 1er lieu de destination à l'intérieur du pays)
:three: Acquisions intracommunautaires = idem régime intérieur
:four: LASM = coût de revient des produits fabriqués ou coût d'achat des produits relevés
:five: Échanges = valeur des biens reçus en paiement, éventuellement majorée d'une soulte
:six: Travaux immobiliers = le montant des factures
:seven: Cessions de biens mobiliers d'investissement = TVA sur prix de cession si déduction complète ou partielle de la TVA à l'acquisition
:eight: Cessions d'immeubles par des assujettis = TVA sur prix de vente ou TVA sur marge si TVA non déduite à l'acquisition
:nine: Objets d'occasions vendus par des négociants = TVA sur la marge
:one::zero: Emballages
:arrow_right: Consignation et déconsignation au même prix = non imposables à la TVA
:arrow_right: Déconsignation à un prix inférieur = la différence est imposable à la TVA
:arrow_right: Non-restitution dans les délais = cession/vente soumis à TVA
::one::one: Logiciels (standards = s'analyse comme une vente de biens meubles
/ spécifiques = s'analyse comme une PS) = soumis à TVA
:one::two: Indemnités =
:arrow_right: Hors champ d'application si elle répare un préjudice
:arrow_right: Soumis à TVA pour le montant de l'indemnité si elle constitue la contrepartie d,Une PS ou LB (exemple : indemnité contractuelle assimilée à un subsitut de prix ou un complément de prix comme le dépôt de garantie, la caution, des arrhes et acomptes, conservés à titre de dédommagement)
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