⭐ Base imposable =
Prix net total HT +

• Frais accessoires (même si facturées séparément)
• complément de prix
• intérêts (pour délais de paiement)
• frais de transport (❌ sauf si la vente est réalisé «aux conditions départ», càd propriétaire dès le départ Voir Ressource et facturation séparée)
• Emballages
• Frais fiscaux
• Caution & dépôt de garantie (la TVA est exigible en fin de contrat)
• Pourboires (si ils proviennent d'une majoration de prix pour «service»)
• Frais payés par le client à un tiers

⭐⭐ Exclus de la base

• TVA
• Remboursements de débours aux intermédiaires (avance de frais à l'euro près) (pour info, différence avec les remboursements de frais qui sont au forfaits
• Réductions de prix (RRR)
• Frais à la charge du client
  
  
  

:

⭐⭐⭐ Assiette particulières

1⃣ Opérations d'entremise

➡ en nom propre = TVA sur prix total de l'opération
➡ au nom d'autrui (courtier) = TVA sur sommes perçues

2⃣ Importations = Valeur en douane majorés des droits de douanes + frais accessoires (frais commissions, emballages, transport, assurance jusqu'au 1er lieu de destination à l'intérieur du pays)

3⃣ Acquisions intracommunautaires = idem régime intérieur

4⃣ LASM = coût de revient des produits fabriqués ou coût d'achat des produits relevés

5⃣ Échanges = valeur des biens reçus en paiement, éventuellement majorée d'une soulte

6⃣ Travaux immobiliers = le montant des factures

Une opération génère de la TVA à partir du moment (fait générateur) où l'opération est réalisée dans les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe.
C'est à dire, le transfert du pouvoir de disposer du bien comme le propriétaire (pour la LB)
C'est à dire par l'achèvement de la prestation (pour la PS)

Cette TVA est exigible à la date à laquelle l'entreprise est redevable (et la date à laquelle Le Trésor Public peut faire valoir son droit d'obtenir la paiement de la taxe)

⚠ La date du fait générateur et la date l'exigibilité est différente pour les activités en PS (sauf option pour TVA sur les débits). Autrement, ils coïncident pour les LB

---

🏁 Livraisons de biens meubles corporels
Fait générateur (FG) et exigibilité (E) = Délivrance du bien

Idem pour

• la vente à crédit
• la vente avec clause de réserve de propriété
• la location-vente de biens meubles (obligation d'achat) (assiette TVA = montant des loyers cumulés prévus)
  
  

➡ Pour crédit-bail mobilier (pas d'obligation d'achat), exigibilité si levée d'option. Pendant la durée du bail, la TVA est exigible sur le montant des loyers versés (règles applicables aux prestations de services)

🏁 Prestations de services et travaux immobiliers
FG = Exécution des services ou travaux
E = Encaissement du prix (acomptes, avances, règlement pour solde)

Sauf si option pour TVA sur les débits

• Demande au Services des Impôts (SdI)
• Prend effet à compter du premier jour du mois suivant
• Mention sur les factures
• Le client peut déduire immédiatement
• Le fournisseur fait l'avance de trésorerie
• Non concernées : avances & acomptes (restent exigible au paiement)
• Possibilité de renoncer à l'option par simple lettre au SdI
  
  
  

🏁 Importations
FG & E = Dédouanement

🏁 Acquisitions Intra
FG = Délivrance du bien
E =

• si édition de la facture après le 15 du mois suivant celui où est intervenu le fait générateur, exigibilité = le 15 du mois suivant suivant celui où est intervenu le fait générateur
• si édition de la facture avant le 15 du mois suivant celui où est intervenu le fait générateur, exigibilité = date de la facture
  
  

🏁 LASM
FG & E = Première utilisation

🏁 Acquisitions de terrains à bâtir et ventes d'immeubles neufs
FG & E = Date de livraison de l'immeuble

Le Trésor Public restitue la TVA déjà acquitté par l'entreprise (qui ne pourra définitivement pas être encaissé)

⚠ cette récupération de TVA justifie que les dépréciations de comptes clients soient calculées sur les soldes HT

Des mesures répressives sont mises en place auprès des éditeurs et concepteurs de comptabilité de caisse =
✅ L'administration a un droit de communication
✅ Une amende de 15% du CA HT si le logiciel est utilisé de façon frauduleuse

Pour l'entreprise utilisatrice du logiciel =
✅ Solidaire du rappel d'impôt
✅ Doit justifier l'inaltérabilité, la sécurité, la conservation et l'archivage des données (par un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation de l'éditeur)

🚩 non-production = 7500€ d'amende, renouvelable si non conformité dans les 60 jours

Exclus de cette obligation =

• Franchise de base
• Assujettis réalisant des opérations exonérées de TVA
• Exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire agricole
• Assujettis dont les opérations sont uniquement BtoB
  
  

🏁 Conditions

✅ Si affaire = ANNULÉE

➡ besoin d'une facture rectificative mentionnant l'annulation de la 1ère facture

✅ si afffaire = IMPAYÉE

➡ Besoin d'un certificat délivré par le mandataire en justice
➡ Besoin d'une facture rectificative avec mention «Facture demeurée impayée pour la somme de X € HT et pour la somme de X € de TVA qui ne peut faire l'objet d'une déduction (art 72 CGI)

🏁 Restitution

Demandée au plus tard le 31/12 de la 2ème année qui suit l'année de l'impayé

7⃣ Cessions de biens mobiliers d'investissement = TVA sur prix de cession si déduction complète ou partielle de la TVA à l'acquisition

8⃣ Cessions d'immeubles par des assujettis = TVA sur prix de vente ou TVA sur marge si TVA non déduite à l'acquisition

9⃣ Objets d'occasions vendus par des négociants = TVA sur la marge

1⃣0⃣ Emballages

➡ Consignation et déconsignation au même prix = non imposables à la TVA
➡ Déconsignation à un prix inférieur = la différence est imposable à la TVA
➡ Non-restitution dans les délais = cession/vente soumis à TVA

:1⃣1⃣ Logiciels (standards = s'analyse comme une vente de biens meubles
/ spécifiques = s'analyse comme une PS) = soumis à TVA

1⃣2⃣ Indemnités =

➡ Hors champ d'application si elle répare un préjudice
➡ Soumis à TVA pour le montant de l'indemnité si elle constitue la contrepartie d,Une PS ou LB (exemple : indemnité contractuelle assimilée à un subsitut de prix ou un complément de prix comme le dépôt de garantie, la caution, des arrhes et acomptes, conservés à titre de dédommagement)