Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
La formation de la vente (la promesse unilatérale article 1124 (promesse…
La formation de la vente
1) Les parties à la vente
le vendeur
capacité de vendre
incapacité de vendre
majeurs sous tutelle
majeurs sous curatelle
mineurs de 18 ans non émancipés
personnes aux pouvoirs limités
interdiction de vendre
droits fondamentaux
choses hors commerce
clause d'inaliénabilité
obligation de vendre
empêche fluidité du marché
vente forcée : expropriation
l'acheteur
capacité d'acheter
comme le vendeur
exceptions
mandataires des biens qu'ils vendent
dirigeants d'entreprise en faillite
tuteurs des biens qu'il gère
restrictions
légales
droit de préemption
conventionnelles
exclusivités d'achat
2) Le consentement à la vente
critère de distinction avec la promesse
rencontre de 2 volontés : accord
1 seule volonté : promesse
contrats préparatoires à la vente
devoir d'information pré contractuel article 1112-1
obligation de confidentialité
obligation de bonne foi
la promesse unilatérale article 1124
détermination de la chose
détermination du prix
bénéficiaire peut lever l'option
reconnaissance de la rétractation
indemnisation de l'immobilisation
promesse unilatérale d'achat
le promettant est l'acheteur
exemple : concessionnaire
promesse unilatérale de vente
le promettant est le vendeur
bénéficiaire : levée d'option
offre un délai à l'acheteur
condition suspensive
obtention d'un prêt
absence de condition : caducité
obligation du promettant
pas d'obstacle à la vente
droit du bénéficiaire
droit de créance
dommages et intérêts
durée de la promesse
fixée par les parties
fixée par le juge
cause d'extinction
perte
non respect des conditions
si il se rétracte
pas d'exécution forcée
dommages et intérêts
1er octobre 2016 : exécution forcée possible
la promesse synallagmatique article 1589
engagement acheteur
engagement vendeur
condition suspensive
acte réputé accompli si mauvaise foi de l'acheteur
terme suspensif
exécution en nature sous astreintes si vendeur vend à un tiers
3) Le pacte de préférence
priorité contractuelle au bénéficiaire
unilatéral
à titre gratuit
contrat consensuel
liberté de contracter
article 1123
sanction
mauvaise foi du tiers
exécution forcée
connaissance du pacte
savait que bénéficiaire allait s'en prévaloir
bonne foi du tiers
dommages et intérêts
action interrogatoire
demande écrite au bénéficiaire
compte s'en prévaloir : priorité sur le bien
pas de réponse : perd son droit
4) Les ventes conditionnelles
vente sous conditions résolutoires
événement fait disparaitre la vente
condition mixte
volonté de l'une des parties + tires
condition potestative
l'une des parties
condition casuelle
hasard
vente sous conditions suspensives
acte à accomplir
délai
évenement
parfois loi
vente avec droit de repentir
de l'acheteur
délai de 14 jours
des deux parties
versement d'une somme
délai
5) Les règles essentielles sur la forme
l'acte de vente
recours à certaines formes
autorisation judiciaire
écrit à peine de nullité
l'activité du vendeur
protection du consommateur
de son consentement
protection de la concurrence
loyauté