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La vente (3) Le prix (fixé par (référence à des éléments (suffisamment…
La vente
3) Le prix
déterminé
réel
sérieux
critère de distinction
donation déguisée
intention du vendeur
intention libérale
donation
volonté de contrepartie
vente
jurisprudence admet une contrepartie Civile 1ère 20 avril 2008
fixé par
chiffrage immédiat
référence à des éléments
suffisamment précis au jour du paiement
fixé par un tiers
arbitre, expert
absence de prix
nullité relative
prix vil
nullité absolue
prix dérisoire
interdit par le code de la concurrence
prix fictif
2) Le transfert d'une chose
transfert de propriété
droit sur la chose
vente de la chose d'autrui est nulle article 1599
chose doit exister
identifiée ou identifiable article 1129
chose doit être vendable
dans le commerce
chose : critère distinctif
contrat d'entreprise
obligation de faire
contrat de vente
obligation de donner
service
ne peut être vendu
méthodes de distinction
qualification distributive
accessoire principal
contrat de vente sauf indications particulières
1) Les sources
code civil
caractère de la vente
à titre onéreux
monétaire
commutatif
équivalence des prestations
synallagmatique
obligations réciproques
translatif
transfert de propriété
contrat consensuel
ce n'est pas solennel