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Les principes directeurs du procès civil (4) Principe dispositif…
Les principes directeurs du procès civil
1) Exigences processuelles
Entre les parties
Entre le juge et parties
Principe d'ordre public
Objectif : résolution du conflit privé
2) Principe d'initiative article 1 et 2 CPC
Voies de recours
Juge ne se substitue pas aux parties
Demande initiale
Parties maîtres du procès
Impératif d'intérêt général
respect des délais
délai d'action : déroulement rapide de l'instance
délai d'attention : respect des droits de la défense
délais judiciaires : fixés par la loi
fin de l'instance
naturelle : jugement article 1 CPC
effet de loi : expiration du délai
exceptions : décès d'une partie
limites
saisine d'office : juge lui même
personne en situation de faiblesse
intérêts dignes de protection
ministère public est une partie article 4 422 et 423 CPC
respect des formes
3) Les pouvoirs du juge
pouvoirs
rythme de l'instance
respect des délais : pouvoir d'astreinte
égalité des armes
assure droits de la défense + équité
assure sécurité + égalité
pouvoirs régulateurs
direction procédure article 3 CPC
évite la paralysie
limite l'engorgement
4) Principe dispositif
détermination des parties
défendeur
ministère public
demandeur
instance gracieuse : procédure unilatérale
litisconsortium
co demandeurs
co défendeurs
litisconsorts
les tiers
tiers intéressés
tiers devenant partie au procès (transmission d'action)
tiers étrangers au lien juridique d'instance
représentation d'une partie à l'instance
avocat (actes de procédure ad litem) article 411 CPC
agit aux lieux et places du titulaire de l'action
mandataire
5) Limite et pouvoir du juge
matière contentieuse
peut mettre en cause une partie
matière gracieuse
ordonne la mise en cause des personnes affectées
rôle du ministère public
représentant de certaines personnes
partie jointe
qualité principale
défendeur
défense de l'ordre public
demandeur
6) Eléments objectifs du litige
Cause
juge doit qualifier les faits
arguments de faits et de droit
défendeur
article 12 CPC qualification factuelle
donne une qualification exacte
demandeur
Objet
déterminé par les parties article 4 CPC
conclusions en défense
acte introductif d'instance
possibilité de demandes incidentes
s'impose au juge
statue en intégralité
procédure de rectification si infra ou ultra petita articles 463 et 464 CPC
primauté des parties
fixent le débat article 6 CPC
juge se soumet
peut demander des explications de faits article 8 CPC
7) Le principe de contradiction
en introduction
2 parties appelées et entendues
durant l'instance
loyauté
contrôle du juge
astreinte
injonction
ne peut pas prendre de décision sans avoir écouté les 2 parties
contradiction n'est pas appliquée
procédure gracieuse
mesure prise à l'insu d'une partie
défaut d'une partie