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3- Le texte originel de la constitution de 1958 (La fin de la suprématie…
3- Le texte originel de la constitution de 1958
La fin de la suprématie parlementaire
La désacralisation de la loi
La limitation de son domaine
article 34 : défini domaine de la loi, liste limitative, pouvoirs d'attribution --> reste : domaine règlement (pouvoir de droit), article 37
Sa soumission à la Constitution
Formation
Article 56 : 9 membres, mandat de 9 ans, non-renouvelable, renouvelé par 1/3, 3 nommés par PR, 3 par PAN et 3 par PS + anciens présidents (nomination politique, pas capacités)
Contrôle de constitutionnalité par un organe spécifique (Conseil Constitutionnel)
permet contrôle du gvt de la loi
Histoire
An VIII : mep via le sénat mais pas utilisé car peur de perdre les sénatoreries
1946 : comité constitutionnel change la C° pour qu'elle soit en accord avec la loi
Imaginé par Siéyes en 1795
Fonctionnement
2° : entre le vote et la promulgation (article 61) : toutes les lois organiques et règlements des assemblées sont contrôlés / loi ordinaires contrôlées si saisine par PR, PM, PAN ou PS
3° : délégalisation : après l'entrée en application (art. 37)
1°: Irrecevabilité : contrôle avant le vote (article 41) : si proposition ou amendement sort du domaine de la loi : gvt peut opposer irrecevabilité
La rationalisation du parlementarisme
La procédure législative
l'ordre du jour (art.48) : gvt fixe les thèmes abordés et l'ordre
la discussion (art. 42 & 44) : se fait à partir du texte du gvt (marginlisation des commissions) + vote bloqué
L'initiative (art. 39) : partagée entre Plmt et gvt
l'adoption : art. 45-2 : si désaccord entre assemblées : PM organise commission mixte paritaire / art 45-3 : si pas d'accord dans commission : le gvt peut demander à l'AN de statuer / art 49-3 : q° de confiance sur le vote d'un texte
La responsabilité gouvernementale
la question de confiance (art. 49-1) : gvt responsable devant AN majorité absolue des suffrages
motion de censure (49-2) : AN peut mettre en cause la responsabilité du gvt : déposée par 1/10e des membres, majorité absolue de votes contre le gvt --> une seule a abouti
Une présidence de la République inédite
Les précédents
1848 : légitimité (SUM) mais pas puissant (fort contrôle parlementaire)
1875 : puissant (autant que le roi en 1830) mais pas de légitimité SUI)
Le Président de 1958
Nouvelle conception de la mission présidentielle (art. 5) : vu comme arbitre, pouvoir d'Etat (destin de la FR, long terme, respect de la C°, f° régulier des pouvoirs publics, continuité de l'Etat, garant de l'indépendance nationale etc.)
L'extension des pouvoirs présidentiels
pouvoirs contre-signés par PM et ministre responsable (nomination des emplois civils, ambassadeurs etc. - art.19)
Pouvoirs propres
Référendum (art. 11)
Droit de dissolution (art. 12) : avis consultatif PM et P des assemblées
Nomination du PM (art. 8-1) : fin des f° juste si démission ou peut révoquer ?
Pouvoirs exceptionnel (art. 16) : symbole césarien (C° de l'an VIII) et monarchique (Charte de 1814). Ne peut qu'assurer la survie de la C° (pas de révision possible)
Message (art. 18)
Conseil constitutionnel : art. 54 = CC peut contrôle qu'un engagement international est conforme à C° / 56 : PR Prut nommer 3 membres du CC, le PC, et le saisir / 61-2 : contrôle du CC sur lois ordinaires
L'élargissement du collège electoral (art. 6) : collège de 80 000 membres, prlmt = 1% des voix