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CHAPITRE 2. PRINCIPES ET CHAMP D'APPLICATION (A. PRINCIPES ET…

- - - - si transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire (exclusion immeubles sauf certains cas, et meubles incorporels) => Livraisons de biens (LB) / Prestations de Services (PS)
      - si l'activité est à titre onéreux, c'est à dire, comporter une contrepartie et un lien direct. :warning: Remarque : si aucun lien direct = hors champ.
        Exemples :red_cross: subventions ou abandons de créances inter-entreprises :red_cross:: subventions accordées par les collectivités publiques qui ne rémunèrent pas un service nettement individualisé :red_cross: dividendes et autres distributions de bénéfices :red_cross: Exceptions: soumis à TVA si subventions obtenues en contrepartie d'une opération imposable / si complément de prix d'une opération imposable
      - si qualité d'assujetti ( 1.activité économique 2.exercice habituel (:warning: acte isolé en principe pas imposable), 3. indépendance :no_entry: Exclus : salariés, travailleurs à domicile, représentants de commerce et opérations faites par les particuliers
      - Exception : franchise de TVA si le CA ne dépasse pas 35 200 € pour les PS et 91 000 € pour les LB
    - - LASM auto-fabrication : le bien est produit pour les besoins de l'entreprise. Si l'achat direct donne droit à déduction, alors aucune TVA collectée. Si l'achat direct ne donne aucun droit à déduction, TVA collectée
      - LASM auto-consommation : le B ou S est affecté aux besoins des dirigeants, personnel et tiers : TVA collectée
      - Importations & Acquisitions Intracommunautaires pour éviter la concurrence avec les produits nationaux
      - Certaines opérations immobilières
    - - :red_cross: Exonérations...
        
        ... d'opérations d'exportations (:check: exportations & livraisons intracommunautaires)
        
        ... visant à ne pas accroitre le coût de diverses activités :
        :check: Activités médicales et paramédicales des membres de professions réglementées / transport des malades / frais d'hospitalisation et de soin dans les cliniques et hôpitaux.
        :check: Activités d'enseignement
        :check: Services de caractère social, éducatif, culturel, sportif (prestations commerciales sont taxées)
        :check:
        
        ... d'activités soumises à d'autres impositions
        :check: Opérations de bourse ou d'assurances
        :check: Réunions sportives
        :check: Ventes de fonds de commerce et d'immeubles anciens soumises aux droits d'enregistrements
        
        ... diverses
        :check: Activités bancaires (intérêts, agios, escomptes, cessions de créances, prêts)
        :check: OPTION POSSIBLE : Activités bancaires (commissions sur tenue de comptes, sur effets de commerce, affacturages)
        :check: Recettes financières accessoires à l'activité principale
        :check: Navire de commerce maritime, bateaux affectés à la pêche, et avions si services > 80% hors de France
        
        ... de locations immobilières
        :check: Immeubles nus ou meublés à usage d'habitation
        :check: Terrains à usage agricole
        :check:OPTION POSSIBLE : Locaux nus à usage professionnel (industriel ou commercial)
- - - - :check: immeubles et terrains aménagés
        * usage professionnel munies du mobilier, matériel ou installations nécessaires à l'exercice de l'activité * camping
        :check: biens meubles corporels
        :check: biens ou droits incorporels
        * location ou mise en gérance d'un fonds de commerce * concessions de brevets et assimilés
        :check: garages et parkings (sauf si accessoire à une location de locaux ne donnant pas lieu à imposition)
        Si soumis, alors exonérées de droits d'enregistrements
    - - Conséquences
        
        Propriétaire : il peut récupérer la TVA sur le coût de la construction
        
        Locataire : si assujetti => récupérer la TVA
        
        Locataire : si non assujetti => charge supplémentaire
    - - Sauf si la location est effectuées dans des conditions similaires à celles des établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle (à titre onéreux et habituelle)
        Nécessite au moins 3 des prestations suivantes :
        :check: petit déjeuner
        :check: nettoyage
        :check: fourniture linge
        :check: réception de la clientèle