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P1 CH1 Section 1 Droit constit (CH 1: Le cadre de l'exercice du…

- - - - A. Un pouvoir de contrainte
        
        Pas d'abord par la force ms par l'édiction de règles de droit + imposer le respect (tt en étant soumis au droit) ==
        Doctrine écrit par universitaire, réfléchit rapport Etat et Droit
        
        Hans Kelsen (1880-1973) = pyramide des normes
        
        Doctrine de l'Etat de droit
        
        Rapport respect/édiction droit: Selon lui on ne peut compter que sur l'auto limitation de l'Etat, respecte ses propres règles, loi, constit. MS Int à s'auto limiter sinon il se réduit sa propre légitimité
        
        Subordination normes aux autres qui protègent le risque arbitraire
        
        Principes juridiques repose Etat de droit
        
        Légalité = tt normes info doivent être conforme à la loi
        
        Constitutionnalité: tt normes inf (y compris lois) doivent ê conformes à la constit
        Complémentaires = 2 réunies = véritable Etat de droit (attendre 1971 en Fce pr que respect constit)
        
        Etat pas de monopole pr édicter règles de droit
        Ex: syndicats = conventions collectives.
        
        employeur = pouvoir normatif en créant le contrat de W
        MS monopole de la contrainte légitime (voir Max Weber)(force, police, armée)
        
        Peut exiger force repsect règles
        
        Personne privée peut/doit recourir Etat pr respect règles fixées entre personnes
        
        élément CAPITAL de l'Etat (contre ex farc)
        
        Consentement des gouvernés à cette contrainte pas condition existence de l'Etat car peut exister en exerçant une violence illégitime ( :red_cross: Etat de droit, ex Syrie, C Nord)
      - B. Une population
        
        Pr Etat = population = nation = pas simplement la pop
        Def nation: concept po = (compléter dico constit) grment humain ds lequel les indiv se sentent unis les uns aux autres par des liens à la fois mat et spirituels et se conçoivent comme différents des individus qui composent les autres groupements nationaux.
        Inséparable de son histoire
        Pop = concept sociologique
        
        Conception objective nation ou subjective
        
        Ernest Renan (19e) = nation = "vouloir-vivre collectif" 1882 conf Sorbonne
        
        idée de patrie, symbole (drapeau, la marseillaise, devise...). Nations souvent constit par le sang, conquêtes, guerres (colonialisme) Ajd, en Fce depuis rev FR ce rapport d'Etat nation (frontières de l'Etat = seule nation)
        
        Cas plusieurs nations ds 1 Etat (Catalogne)
        
        Nation déborde sur plusieurs Etat (Kurde, Turquie, Iran, Irak, Syrie)
        
        Etat est la personnification de la nation et la volonté de cette dernière est exprimée dc par les organes de l'Etat (unité, indivisibilité) MS :warning: Etat au service de la nation, ne se confond pas
      - C. Un territoire
        
        A approf = faut un terri // Palestine
        w/ frontières. Si un Etat perd total son terri n'est plus un Etat (ms en reste 1 si perdu "juste" une partie")
        Peut avoir plusieurs entités pr continuité si besoin (outre mer)
        Etat doit def territoire, pop
      - Pr Etat = 3 crit cumulatif
        TT socté humaine ne forme pas un Etat
    - - A. L'Etat est une personne morale de Droit public
        
        DEF juridique de l'Etat grâce Maurice Hauriou (1856-1929)
        Prof Droit pub, doyen fac de droit de Toulouse
        - l'Etat est l'instit qui détient le pouvoir po et au nom de qui ce pouvoir s'exerce (HAURIOU)
        
        Cme tt instit (métrop, Univ Nantes..), Etat = personne morale
        
        Droit privé, ent, asso = instit = personne morale
        
        DEF personne morale: = grpment de personnes et/ou de biens ayant la personnalité juridique, cad titulaire de droits det d'obligations.
        
        Personne morale pas une personne physique.
        
        Invention du droit, personnifié
        
        PQ, raison personnifié ?
        
        Dissocier artificiellement titulaire du pouvoir (Etat-personne morale) de ceux qui l'exercent en fait (les personnes physiques que l'on appelle les gouvernants). Le pouvoir n'appartient pas à ceux qui l'exercent, mais à l'Etat (décision de l'Etat)
        
        Cme le pouvoir n'appartient pas au gouvernant, on peut encadrer l'exercice.
        
        La constit = O règles juridiques selon lesquelles gouvernants exercent le pouvoir ppo au nom de l'Etat = statut de l'Etat. Institutionnalisation pouvoir
        
        Personne morale dc Etat possède un patrimoine, droits obligations et aussi des int propres. Si Etat faute = peut engager sa resp.
        
        Personnalité morale permet assurer la sécu juridique, cad continuité et stabilité des situations juridiques (ne meurt pas)
        
        Ex: statut de fonctionnaire signé par Etat
        
        Nation pas une personne morale, juste un concept po
        Etat = personnification juridique de la nation
        
        D'autres personnes morales de droit public
        
        Communes, dept, région ms Etat seule personne morale qui possède la souveraineté
      - B. L'Etat est souverain
        
        Ne connait aucune organisation qui lui soit sup/concu (voir UE plus loin)
        Depuis travaux juristes Jean Bodin (préciser) (1529-1596) qu'on id souveraineté et Etat = 5 attributs de la souveraineté selon lui
        
        souveraineté s'exprime sur 2 plans
        
        ordre interne
        
        ê source du droit
        
        élabore propre C°, adopte des lois, édicte des réglements, pouvoir fixer ses propres attrib (compétence de sa compétence)
        
        Ex: Etat fédéral, C° fédérale (EU, Allemagne)
        
        EU, 50 états fédérés, Constit de 1787 édicte ses compétences fédérales
        
        All, Constit réparti les compétences, déter le champ de sa propre compétence
        
        France Etat unitaire a fortiori, les communes, régions n'a pas la compétence de sa compétence.
        
        ordre externe = signifie indépendance par rapport aux autres Etats
        Quid de l' :flag-eu: ?
        
        Etat souverain = faculté de s'autolimiter en consentant via traités à respecter des règles qui le lient à d'autres Etats
        
        Process construction communautaire (57) (peut sortir, pas contre souveraineté)
        
        /+ s'autolimite /+ réduit périmètre d'action. Jusqu'où peut il aller sans remettre en cause sa souveraineté ? Le CC le détermine
        Traité de Maastricht (92) = franc à l'euro : il a fallu changer la C°, réviser le statut de l'Etat car porte atteinte aux conditions essentielles de la souveraineté (noyau dur compétences régaliennes) = Article 88-2 Titre 15, la Fce consent
        
        ppal, faire la loi
        
        droit de nommer auxilliaires autorité royales (fonctionnaires ajd)
        
        droit de de rendre justice
        
        droit de lever l'impôt et battre monnaie (!: passage euro)
        
        prérogatives militaires
        = noyau dur = compétences régaliennes (régalia, pouvoirs propres souveraineté royale)