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Les juridictions (2) Traits caractéristiques (compétence (limites (clause…

- - - - différends individuels nés du contrat de travail
    - - ressort du lieu de travail ou domicile du salarié
    - - clause attributives de juridiction interdites
      - arbitrage limité
  - - - avocat
      - défenseur syndical figurant sur liste officielle
        
        possible acte de substitution
      - obligatoire en appel
- - - - Pouvoir de licencier
      - subordination juridique
    - - après rupture du contrat
- - - - recours gracieux
        
        hiérarchique
      - recours contentieux
        
        excès de pouvoir
  - - - litiges collectifs, grèves
    - - redressement, liquidation judiciaire
    - - désignation des délégués syndicaux
- - - - accès gratuit
      - avocat facultatif
      - deux phases
        
        CRA recours gracieux
        
        contentieux devant le TASS sur rejet de la CRA