Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Majeur / mineur (viol (si agression sexuelle avec pénétration, 100.000…
Majeur / mineur
viol
si agression sexuelle avec pénétration
100.000 euros d'amende
20 ans prison
majeur + mineur (>15 ans)
pas pénal
pénal si
aurotité
ascendant
majeur + mineur (<15 ans)
atteinte sexuelle
75.000 euros d'amende
5 ans de prison
double si circonstance aggravante
ascendant
autorité
état d'ivresse
complicité
agression sexuelle
si
menace
contrainte
violence
surprise
pas d'age minimal de "non-consentement" en france