Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
chapitre 3 Les critères de choix de l'activité professionnelle (II)…
chapitre 3 Les critères de choix de l'activité professionnelle
I) La liberté de l'exercice de l'activité
Subordination ou indépendance : quelles distinctions ?
Un individu a le choix pour exercer une activité professionnelle, il existe 3 régimes
Subordination est l'état d'une personne qui exerce une activité à titre titre dépendant privée ou public
Privée
Travail subordonné de droit privé
exerce dans le cadre d'un contrat de travail sous l'autorité de l'employeur et dans l'intérêt légitime de l'ent = SALARIE
Public
Travail subordonné de droit public
nomination dans un emploi public, participe à une mission de service public et soumis à l'autorité de son supérieur de grade
Travail indépendant : c'est l'Etat d'une personne qui exerce une profession pour son propre compte
profession libérale = exerce une prestation de service intellectuel à titre personnel et de manière indépendante
commerçant = actes de commerce agit en son nom et à son propre compte
Difficulté à distinguer le W subordonné et le W indépendant :warning:
brouillage des catégories ?
nouvelles formes d'organisation du travail salarié avec l'autonomie ... dev du salarié (travail en projet, télétravail, collaborateur
profession indépendant agit en son nom et pour son propre compte, pourtant il est fortement lié à ses clients d'un point de vue économique
contraintes : services clients, horaires
nouvelles formes de relation = sous-traitance, franchise, concession
II) Activité professionnelle et ethique
Ethique/Droit du travail = code négocié de bonne conduite (ex: RSE)
Ethique/Droit des affaires = code de déontologie (devoir) ex : AMF
déontologie du fonctionnaire = respect devoirs du service public (relation agent/usager, discrétion professionnelle
III) Protection sociale
mécanismes de prévoyance collective permettant de faire face aux conséquences financières des risques sociaux
fonctionnaire par le biais des cotisations
travailler indépendant via les cotisations du RSI
salarié via les cotisations salariales
IV) la rémunération
fonctionnaire via un traitement
W indépendant via un prélèvement sur les recettes de l'ent
salarié via un salaire
V) Durée de l'engagement
fonctionnaire : garantie d'emploi
travailleur indépendant : seul décideur de la durée de son activité
salarié lié au contrat