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Chapitre 1 L'accès à l'activité professionnelle (II) L'accès…
Chapitre 1 L'accès à l'activité professionnelle
I) les principes d'accès à l'activité professionnelle
liberté de circulation : principe de non-discrimination à l'intérieur de la communauté européenne avec une liberté d'établissement
le droit à l'emploi : Art 5 de la Constitution "chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi"
liberté d'entreprendre et liberté de travailler
II) L'accès au salariat
le contrat est formalisé à l'écrit avec l'indication de la prestation de travail, le salaire, le lien de subordination juridique
A) le droit du recrutement
pour l'employeur : liberté d'embaucher le candidat de son choix
ce droit doit néanmoins respecter les libertés individuelles, les droits fondamentaux et l'égalité
3 règles à respecter : la non-discrimination, la pertinence et la transparence
il s'agit d'une relation de SUBORDINATION JURIDIQUE à l'écart d'un employeur privé
B) Les différents contrats de travail
CDI
contrats exceptionnels = travail précaire
CDD (limité en principe à 18 mois)
Interim
Recours interdits : remplacement salarié en grève, travaux dangereux, ou poste proposé alors que le titulaire a été licencié ds les 6 mois précédents
Fin de contrat indemnité de 10% sur SBRUT et paiement des CP non pris
III) L'accès à la fonction publique
B) le statut de fonctionnaire
régi par le statut de la fonction publique
nommé dans un emploi permanent à temps complet
titularisé
un agent public
C) Déroulement de carrière
un corps : groupe de fonctionnaire de même statut
un grade : titre conférant le droit d'occuper l'emploi
un emploi : fonction administrative
A) des conditions
jouir des droits civiques
pas de condamnation
aptitude physique
nationalité française
réussite au concours
IV) L'accès au travail indépendant
A) les conditions
travaille pour lui-même
peut bénéficier de la présomption de non-salariat
statut à l'opposé du salariat
immatriculation au RCS
B) Exemples
Commerçant
Professions libérales