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Droit de propriété (limites (jurisprudentielles (TAV, abus de droit), les…
Droit de propriété
limites
les servitudes légales
l'expropriation pour cause d'utilité publique
le permis de construire
jurisprudentielles
TAV
abus de droit
définition
attribues
disposer
user
jouir
caractères
exclusif
perpétuel
absolue
propriété incorporelles et intellectuelles
protection des brevets, marques, dessins
propriété littéraire et artistique