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Recours au juge (principes (citoyens égaux devant la justice, justice…
Recours au juge
principes
citoyens égaux devant la justice
justice gratuite
séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs, judiciaires
droit avec voix de recours : appel et cassation
tribunaux
ordre administratif
tribunal administratif
ordre judiciaire
juridiction civile
prud'homme
employeur/salarié
commerce
entre commerçants
TGI
+10000 e
compétence état de la personne
TI
moins de 10000 e
compétence baux d'habitation et crédit à la conso
juridiction pénale
correctionnel
délit
assises
crime
police
contravention
voix de recours
cour d'appel
réexamine l'affaire
arrêt confirmatif ou infirmatif
appelant / intimé
cour de cassation
vérifie la règle de droit
arrêt de rejet ou arrêt de cassation
tribunal
compétences
territoriale
lieu de résidence du défendeur
divorce : lieu du domicile familiale
décès : lieu de domicile du défunt
accident : lieu de l'accident