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Moyens probatoires (preuves (preuves imparfaites (témoin, aveu extra…
Moyens probatoires
preuves
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preuves parfaites
acte authentique , acte SSP
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la charge de la preuve
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en matière pénale, le juge recherche des preuves, procédure inquisitoire
Acte juridique
volontaire, conséquences juridiques attendues
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fait juridique
volontaire ou non, conséquences non attendues
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