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Chapitre 2 : le droit à l'emploi (III) Le droit de la fonction…
Chapitre 2 : le droit à l'emploi
I) Le droit de travail salarié
il s'agit d'une relation contractuelle de droit privé entre employeur et salarié
les obligations
du salarié
accomplir ces prestations de façon personnelle
exécuter le contrat de bonne foi
respecter le droit du travail
obligation de résultat
accomplir les prestations de travail
de l'employeur
fournir le travail selon les termes du contrat
exécuter le contrat de bonne foi (pas d'usages abusif des clauses stipulés du contrat)
fournir une rémunération au salarié
respecter le droit du travail
obligation de sécurité
obligation de résultats
II) Les différentes clauses du contrat de travail
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
les employeurs veulent se protéger contre une éventuelle concurrence de l'ex-salarié en cas de rupture de contrat
la clause évite à l'ex-salarié de s'installer à son compte ou de travailler pour un concurrent
pas d'atteinte à la liberté du travail
soumise à une contrepartie financière
limité dans le temps et l'espace
CLAUSE DE MOBILITE
permet de modifier le contrat UNILATERALEMENT
soit sur les attributions =mobilité professionnelles
soit sur le lieu de travail = mobilité géographique
III) Le droit de la fonction publique
les droits du fonctionnaire
les droits professionnels individuels
droits pécuniaires = rémunération et pension
droits à la protection fonctionnelle = la personne publique employeur doit assurer une protection
les droits professionnels collectifs
liberté syndicale
droit de grêve
liberté d'expression et d'opinion dans les conditions de service
l'obligation du fonctionnaire : il exerce une mission de service public
Obligations du fonctionnaire
devoir d'obéissance hiérarchique (principe de hiérarchie, obéissance aux ordres donnés par leur supérieur hiérarchique)
obligation de réserve (le fonctionnaire ne peut adopter d'une prise de décision de nature à donner une image négative et discrédité de l'administration)
discrétion et secret professionnel