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Droits de succession (déclaration de succession oblig. (sauf si pas d'…
Droits de succession
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Actif
Réel
meubles (mobilier, argent, brevet, actions,...)
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droit d'usufruit du défunt, droit à réparation : non
Fictif
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clause de préciput, d'attribution, partage inégal,.. sous condition de survie
si usufruit (art 21) :
usufruitier taxé sur la valeur vénale Y x 4 % de la PP (Y : fonction de l'âge) = U
nu-propriétaire taxé sur : 100% -Y x 4% de PP
= PP - U
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patrimoine du défunt au jour du décès (art 1)
(moitié du patrimoine si régime de communauté)
=> liquider le régime matrimonial d'abord
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Passif
Dettes au moment du décès (frais hôpital,..)
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