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Droit de donation = droit d'enregistrement (obligatoire/facultatif…
Droit de donation = droit d'enregistrement
régionalisé
Domicile 5 ans
obligatoire/facultatif
Obligatoire
immeuble (acte notarié)
donation meuble formalisée
facultatif
donation meuble déformalisée
Montant ? (art 131)
immeuble
taux progressif par tranches
Base = valeur du bien
cf acte
cf reconnaissance de don
émolument brut
lien parenté (ou pas)
date (1/1/2016)
règle des donnations successives (3 ans)
meuble
Avant 2005
taux progressif
Après 2005
taux fixe
Wallonie
Avant 2018 : 7,7%
Après 2018 : 3,3% (ligne directe asc ou desc,
époux, cohabitants) ou 5,5%
BXL
3% (ligne directe, époux et cohabitants) ou 7%