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statut des élus locaux (principe gratuité fct° électives locales =>…
statut des élus locaux
loi 3 fev 1992 cond° exercice mandats locaux
loi 27 fev 2002 démocratie proximité
loi 31 03 2015 faciliter l'ex par les élus locaux de leur mandat
charte élu local
exerce ses fct° avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité
élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été designé
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interdiction cumul fct° exécutif loc avec mandat parlementaire, nat ou européen (14 02 2014)
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RespT
financière
infraction comptabilité pub (gestion fait, ingérence..;)
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disciplinaire
sanctionner fautes commises ex° fct°, manquement à des obl°
sanctionner des faits étrangers aux fct° dt nature et gravité st inconciliable
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moyens mis à dispo
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Cmne + 100 000hab
locaux, personL, frais divers de fonctionnement
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inf° complètes => prononcer sur affaires
=> convocation, accès doc, procédure q° orales, miss° information et évaluations et espaces d'express° réservés aux conseillers opp° ou grpe pol ds bull inf°
protection c/ accidents, menaces et attaques, acT° en RC => protection fonctL
chiffres clés
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crédit plafonné à 20% au titre indemnité susceptible d'ê versé aux élus
entre 2004/2008
6.61 millions Cmnes
1.7 millions Dptmts
2.63 millions Reg