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Les juges (Recrutement (Ordre administratif (Recrutement ENA sur concours…

- - - - Principe d'opportunité des poursuites
        Soit poursuit
        Soit classe sans suites
        Soit autre mesure
        ...selon qu'il considère que les faits qui lui ont été rapportés en vertu de l'art.40 CPP par des personnes dont l'identité et le domicile sont connus constituent une infract° et quand pas de disposit° légale pour faire obstacle à l'act° publique.
      - Precript° AP: 1 an contrav°, 6 ans délits, 20 ans crimes
- - - - Devoirs
        
        OJ et OA : Faire cesser les sit° de conflits d'intérêts : interférence entre intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ; en prévent° entretien déontologique et déclarat° d'intérêts dans les 2 mois de l'installat° du magistrat / lui et son conjoint ;
        
        :no_entry: grève car incompatible avec l'obligat° de réserve du mag.
        
        Incompatibilités : mandats politiques, pas de détachement avant 4 ans d'exercice ; mais les travaux scientifiques, enseignement et littéraires sont autorisés.
        
        Les incapacités de juger : contre les suspicions de partialité /liens familiaux dans une affaire et pour siéger dans un même tribunal ;
        
        Impartialité : aptitude à trancher le litige sans a priori ni préjugé : possibilité d'abstention, récusation par le plaideur, renvoi devant une autre juridiction pour cause de sûreté publique par CCass.
      - Discipline
        
        OJ : par ordonnance de 58 = tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité ;
        Exercé par le CSM pour magistrat du siège (saisi par dénonciat° du Garde des Sceaux) et par le Garde des sceaux pour le Parquet et l'adm° centrale (avec avis CSM) ; procédures contradictoire : réprimande, rétrogradation, déplacement etc.
        Le justiciable peut saisir directement le CSM - art.65 C° contre magistrat du siège ou du Parquet sous 1 an ; examen en recevabilité ; contradictoire.
        
        :warning: pas de responsabilité/ activité juridictionnelle pour ne pas paralyser le juge dans la prise de décision.
        
        OA : Conseil supérieur des TA et CAA propose la mesure quand saisi par président du TA ou CAA // par l'autorité qui a le pouvoir de nomination pour le CE après avis d'une commission consultative : de l'avertissement à la révocat°.