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Les juridictions pénales (Les juridictions de jugement Pas de magistrats…

- - - - Juridictions pour mineurs
        Principe de la responsabilité pénale / crimes, délits ou contrav° (5ème classe) p/ mineurs capables de discernement art 122-8 ; modif° en 2016 de l'ordonnance de 45relative à l'enfance délinquante
        
        Tribunaux pour enfants
        
        Cours d'assises des mineurs
        
        Compétence : j° du lieu de l'infact°, de la résidence du mineur ou de ses parents ou tuteur, du lieu où le mineur a été trouvé, ou du lieu où il a été placé à titre provisoire ou définitif ;
        Décis° : mesures de protect°, d'assistance, de surveillance et d'éducat° qui sembleront appropriées ; sanct° éducatives/ mineurs de 10 à 18 ans, peines / mineurs de 13 à 18 ans ; prison avec ou sans sursis uniquementsi motivat° spéciale de la peine ;
        Informat° obligatoire qd crime
      - Juridictions pour personnalités politiques
        
        La Haute Cour
        Prévue par art 67 et 68 C°, succède à la Haute Cour de justice : principe d'irresponsabilité du président de la république pour actes accomplis en cette qualité hors Cour pénale internationale et procédure de destitut° devant la Haute Cour ;
        Proposit° d'une des assemblée du Parlement à la majorité des 2/3, qui la transmet à l'autre pour se prononcer dans les 15j ;
        Composé des membres de l'AN et Sénat réunis en Parlement, présidée p/ le président de l'Assemblée Nationale, déc° à la majorité des 2/3, vote à bulletins secrets ;
        
        La cour de justice de la République
        art 68-1 et 68-2 C°
        Créée en 1993 à cause de la lourdeur de la procédure de la Haute Cour / membre du gouvernement qui aboutissait en pratique à une immunité pénale ; 15 juges dont 12 parlementaire élus (AN/S) et 3 magistrat de la Ccass + procureur général près la Ccass ;
        A siégé 4 fois depuis sa créat°, critiquée.
      - Tribunaux maritimes
        3 magistrats + 2 assesseurs maritimes inscrits sur une liste pour 5 ans non renouvelables ; 6 en Fance.
    - - Tribunal correctionnel : / délits et doits + contrav° qd indivisibles ;
        1 président + 2 juges + ministère public ;
        Saisi p/ comparut° volontaire des parties, cita°, convc° p/ PV, comparut° immédiate, ou renvoi ordonné p/ JI ;
      - Cour d'assises : / crimes ;
        Hors Paris, 1 / département ;
        Composit° : ministère public, greffe, la cour (1 président + 2 assesseurs) et le jury (6) ; :no_entry: aux magistrats qui ont poursuivi ou instruit l'affaire ;
        Compétence : / crimes commis dans le ressort de la cour, ou Cour du lieu de résidence de l'accusé ou de l'arrestat° ;
        Règles / jury : depuis 1791, citoyens désignés avec cond° d'aptitudes précises : + 23 ans avec droit civiq etc. ;
        1 liste établie annuellement dans le ressort de chq cour d'assises, après tirage au sort p/ maire de chq commune (3 fois plus que demandé p/ arrêté préfectoral) ; + 1 liste de jurés suppléants ; 35 + 5 au final tirés au sort p/ le 1er président de la CA ou du TGI du siège : possibilité de récusat° sans motifs p/ accusé (4 maxi) ou ministère public (3 maxi),
      - Tribunal de police : / contravent° ;
        Organis° du TI statuant en matière contraventionnelle ; au moins 1 / arrondissement ; juge unique + procureur de la République ;
        Saisi p/ renvoi JI, comparut° volontaire des parties, cita° délivrée au prévenu ;
        
        Procédure simple et souvent rapide, comparut° pas indispensable Oralité des débats, publicité, contradiction;
        
        Procédure de l'ordonnance pénale : en //, procédure simplifiée pour toute contravent° de police même en récidive sf /mineurs, choisie p/ ministère public, le juge statue sans débat préalable p/ ordonnance pénale portant relaxe ou condamnat° à amande et/ou peines complémentaires, peut renvoyer l'affaire au ministère public pour procédure ordinaire ;