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Loi de programmation 2018-2022 "Chantiers de la Justice (Procédure…
Loi de programmation 2018-2022 "Chantiers de la Justice
Procédure civile simplifiée
Un mode de saisine unique en ligne avec suivi du dossier : obligatoire quand avocat, sinon choix pour le requérant
(5 modes actuellement)
Simplification de la procédure de divorce : plus de conciliation obligatoire
Décharger magistrats et greffiers des tâches non contentieuses par externalisation et numérique
Dématérialisation des injonctions de payer
Caisse des dépôts pour fonds saisis
Notaires pour recueil du consentement à la PMA
Conciliateur de justice pour les médiations
Professionnels pour contrôle simplifié des comptes sous tutelle
Possibilité de procédures rapides sans audiences, dématérialisées avec accord des parties pour les petits litiges : récupération de cautions etc;
L'avocat reste obligatoire pour les procédures complexes
Réorganisation judiciaire
Les personnels restent en place, pas de suppression de juridiction
Permettre une spécialisation quand plusieurs TGI dans un département pour les contentieux techniques à faible volumétrie
Sur demande des chefs de cour à Paris
Par décret en CE
Les TI seront chambres détachées
Idem spécialisation pour les CA en expérimentation
Fusion TI et TGI pour saisine unique
Principes
Moyens
+24% sur le quinquennat : env.8Mds
Simplification par le numérique pour recentrage sur cœurs de métier : haut débit, ultra portables, PDF authentiques
Echéances
Débat AN premier semestre 2019
Discussions automne 2018
Vient des constats du terrain et des professionnels
Buts
Améliorer les conditions de travail de tous
Une justice +lisible +accessible et + efficace
Réforme globale de la justice civile et pénale
Procédure pénale
Nouvelle échelle de peines
Aménagement quand peine entre 6 mois et 1 an
Pas d'aménagement quand peine supérieure à 1 an
:no_entry: prison quand peine <1 mois
Sens et simplification
Numérisation de la procédure et plainte en ligne
/Enquêtes : harmonisation des seuils, limiter les sollicitations inutiles des OPJ, 1 habilitation quelle que soit l'affectation
Création d'un tribunal criminel départemental en expérimentation : 5 magistrats, pour crimes et délits dont peine comprise entre 15 et 20 ans : pour éviter la correctionnalisation des crimes pour aller plus vite. Les Cours d'assises gardent compétence pour les crimes dont peine > 20 ans, les récidives et les appels.
Développer les peines alternatives et la composition pénale pour désengorger les prisons : le parquet propose une peine contre l'extinction de l'action publique = 70.000 affaires /an ; bracelets électroniques, TIG étendu à l'économie sociale et solidaire et plus à la seule mission de SP
Volonté d'assurer l'exécution des peines prononcées en abaissant notamment à 1an le seuil permettant l'aménagement de peine au lieu de 2 ans.
Création du sursis probatoire : mélange de sursis et de mise à l'épreuve avec suivi socio-éducatif
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