Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Rapport de gestion des SAS (Informations concernant le capital (L. 233-12…
Rapport de gestion des SAS
Filiales et participation
L. 233-6
:check: Les prises de participation dans les sociétés ayant leur siège sur le territoire de la République française et représentant plus du 1/20, du 1/10, du 1/5, du 1/3, de la 1/2 des 2/3 du capital ou des droits de vote de ces sociétés
:check: les prises de contrôle dans les sociétés ayant leur siège sur le territoire de la République française
Activité de la société et de ses filiales
L. 233-6, al. 2
Filiales ?
:check: Situation et activité de celles-ci par branche d'activité pendant l'exercice écoulé
:check: Les résultats de ces activités
:red_flag:
Les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées
:check: Les résultats de cette activité
:check: Situation et activité de la société pendant l'exercice écoulé
L. 232-1, II
(L 232-1, II et V / D. 123-200) Si la société dépasse 2 des 3 plafonds suivants :
4 m €
de total du bilan ;
8 m €
de CA net et
50 salariés
en moyenne au cours de l'exercice ? Alors :
:check: Les activiés en matière de R&D
:check: Les succursales existantes
:check: Les évènements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport de gestion est établi
L. 225-248
:red_flag:
En cas de perte de la moitié du capital, indication de cette information
:red_flag:
En cas de modification du capital (augmentation, réduction, fusion...) rappel synthétique des opérations
:check: = mention obligatoire
:red_flag: =
mention recommandée
Présentation des comptes et affectation du résultat des comptes annuels
CGI, art. 223
quater et quinquies
:red_flag:
Mention de la réintégration des frais généraux excessifs ou ne figurant pas sur le relevé spécial ayant donné lieu à la réintégration
:red_flag:
Information sur les charges somptuaires non fiscalement déductibles
CGI, art 210
sexies
:red_flag:
Mention des jetons de présence qui excède le montant maximum
:red_flag:
Résultats de l'exercice et proposition d'affectation desdits résultats
CGI, art. 243
bis
:check: Montant des dividendes distribués au titre des 3 derniers exercices éligibles à l'abattement de 40 % et non éligibles à cet abattement
Informations concernant le capital
L. 233-12 sur renvoi de L. 233-13
:check: Le nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société que celles-ci détiennent
R. 233-19, al. 2
:check: Les avis de régularisations donnés et les aliénations d'actions effectués en vue de régulariser les participations croisées non conformes
L. 225-211, al. 2
:check: Les rachats et cessions de ses propres actions au cours de l'exercice, dans le cadre de la participation des salariés
L. 228-99
:check: Les ajustements apportés aux bases de conversion et des conditions de souscription ou d'exercice, des valeurs mobilières donnant accès au capital
L. 225-181, al. 2
:check: Les ajustements du prix des actions correspondant aux stock-options (cf. mentions R. 228-91)
L. 225-197-1 II
:check: Les décisions prises sur l'obligation de conservation des stock options et des actions gratuites par les dirigeants, au cours de leurs mandats
Participation des salariés au capital
L. 225-184 ;
L. 225-197-4
:check: Les stock-options consenties aux salariés/mandataires sociaux + les distributions d'actions gratuites
Organisation de la direction générale - Mandataire sociaux
L. 225-102-1, al. 4
:red_flag:
Situation des mandataires sociaux (nomination/renouvellement/ratification/...)
Rapport sur la gestion du groupe (le cas échéant)
R. 225-102, al. 1
:red_flag:
L'activité de la société et, le cas échéant, de ses filiales au cours du dernier exercice écoulé
:red_flag:
Les résultats de cette activité
:red_flag:
Les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir
L. 233-26
:check: la situation de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation
:check: L'évolution prévisible
:check: Les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle les comptes consolidés sont établis
:check: Les activités en matière de R&D
:warning: Un
rapport sur la gestion du groupe
doit être rédigé (peut être intégré ou non au rapport de gestion)
Divers
:warning: L'autorité de la concurrence qui prononce une sanction contre la société peut ordonner l'insertion de sa décision dans le rapport de gestion (L. 464-2, I, al. 5)
:check: L441-6-1 Les informations sur les délais de paiement des fournisseurs ou des clients
:check: C. trav., L. 2323-8, al. 2
Observations du CE (ou CSE)