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Les instruments du droit (Le contrat (Accord entre deux ou plusieurs…
Les instruments du droit
La loi
->Sens 1 (LARGE): Règle de droit formulée par écrit, établie par l'autorité publique compétente.
->Sens 2 (STRICT): Loi votée par le Parlement.
But 1: fixer les principales règles d'organisation de la société (droit du travail, les impôts, la famille...)
But 2: prescrire ou interdire
Suite à la promulgation et l'exécution d'une loi par le Président de la République, elle est rendue obligatoire et imposée à tous.
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Le contrat
Accord entre deux ou plusieurs personnes, destiné à produire des effets juridiques.
Il y a la distinction de l'obligation de résultat (le résultat fixé doit être atteint) et l'obligation de moyens (avoir tous les moyens afin d'obtenir le résultat recherché)
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