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DROIT DES PERSONNES P2 - La protection des personnes CH 1 (CH 1 La…

- - - - Un encadrement des atteintes corporelles est nécessaire
        16-3 Cciv, ne peut être porté atteindre corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'int thérapeutique d'autrui.
        
        Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas ou son état rend nécessaire une intervention à laquelle il n'est pas à même de consentir.
        
        La licéité des atteintes au corps humain est subordonnée à une double condition
        
        finalité légitime
        
        recueillir le consentement de la personne.
      - §1 La nécessaire légitimité de l'atteinte au corps humain
        
        A. La finalité médicale pour la personne
        
        Loi 4 mars 02 relative aux droits des malades et à la qualité du sys de santé (// pt pr B.)
        Précise à L. 1111-4 CSP "Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des csq de ses choix. / Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre tt traitement met sa vie en danger, le médecin doit tt mettre en oeuvre pr la convaincre d'accepter les soins indisp. Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut ê pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tt moment.
        Arrêt du CE du 16 aout 2002 maintient sa JP
        
        Acte médical par essence porte atteinte au corps et le Cciv exige une nécessité médicale et l'intensité de l'intérêt médical est néanmoins variable puisque l'acte n'est pas tjrs nécessaire. Il peut être simplement utile à la personne et relever de la prévention du diagnostic ou du soin. Si l'acte n'est pas justifié par l'état de santé du patient, le médecin qui le réaliserait engagerait sa resp pr faute (CSP, L 1142-1)
        
        B. La finalité médicale pr autrui
        
        2§ Le consentement à l'atteinte
        
        A. Le consentement nécessaire
        
        Le consentement doit tjrs être recueilli or le cas ou l'état du patient rend nécessaire une intervention thérapeutique qu'il ne peut consentir (16-3 Cciv). Vise ppal personne incs, dt les facultés mentales seraient altérées.
        A défaut d'être justifié, l'absence de consentement fait obstacle à l'intervention, la responsabilité du médecin sera en effet engagée s'il réalise un acte sans avoir obtenu le consentement libre et éclairé de son patient (1111-4 CSP)
        
        CE 16 oct 01 Témoins de Jéhovah
        Refus de recevoir des transfusions sanguines et 1 médecin avait portant procédé à 1.
        Pas faute pr le médecin, dès lors que cette transfusion apparaissait cme le seul moyen de sauver la vie du patient.
        
        B. Un consentement insuffisant
        
        CEDH 17 fev 05
        K. A et A. D contre Belgique contre pratiques sadomasochiste
        Droit à épanouissement personnel protégé par art 7 convention impliquait le droit d'entretenir des relations sexuelles même d'une nature physiquement ou moralement dommageable ou dangereuse pr sa personne.
        
        Le consentement de la victime devient à lui seul un fait justificatif pour légitimer une atteinte à l'intégrité corporelle.
        
        Art 16-3 Cciv y fait ref. Un acte qui est réalisé sur une personne et qui est utile à une autre tel le prélèvement d'organe. Lorsque réalisé sur personne vivante, ne peut l'être qu'en vue d'une greffe ayant un int thérapeutique direct pour le receveur. Le don d'organe sur personne vivante ne peut intervenir qu'entre proches.
        Lorsque personne décédée, conditions prélèvement assouplies. But thérapeutique ms // scientifique. Le consentement du donneur est présumé.
  - - - L'indisponibilité du corps humain interdit à la personne d'effectuer des actes juridiques de dispositions par lesquelles s'opèrent une transmission d'un droit ayant pr objet ce corps humain par la voie de cession à titre onéreux ou gratuit, ou d'un abandon. L'indis du corps humain s'applique au corps humain en entier.
        La non patrimonialité n'empêche que la cession à titre onéreux à la différence de l'indis (// cession à titre gratuit
    - - A. La prohibition traditionnelle
        
        1. Les fondements de la prohibition
        
        Art 16-7 prohibe GPA est issu d'une loi 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
        Principe pas remis en cause par les réformes successives des lois bioéthiques et nota Loi 17 mars 2013 qui ouvre mariage aux couples de même sexe.
        
        Prohibition dégagée par la JP d'Ass. Plen du 31 mai 1991 prohibe convention GPA
        3 arrets ch civile CCass 6 avril 2011, se réfère à de tels principes, indis de l'Etat des personnes pr refuser de faire produire effet en France à de telles conventions.
        
        §2 Les csq d'une telle prohibition
        
        Etats ds lesquels c'est permis.
        Personnes qui vt à l'étrangers, recours au service d'une mère porteuse. Et ensuite veulent revenir en France w/ enfant.
        Couples qui ont recours à la GPA = parents d'intention.
        Veulent reco jugement en France. Détournement de la loi ? CCass considéré cme fraude à la loi = aucun lien sur cet enfant étendu dissuasion mère ms aussi au père (biologique, donne ses gamètes)
        
        Plusieurs décisions même jour CCass contre
      - B. Les inflexions de la GPA
        
        16 juin 2014 CEDH
        Affaire Mennesson
        26 juin
        Mabassée
        = Condamnation France, considère violation droit au respect vie privée des enfants. Restriction droit identité. En faisant obstacle tant à la reco qu'à l'établissement en droit interne de leurs liens de filiation de leur père biologique.
        
        Evolution JP Ccass Ass Plén 3 juillet 2015
        
        Renonce à un rejet de principe des GPA pratiquées à l'étranger et accepte la transcription des actes de naissance étrangers. Le fait en utilisant un txt technique. Art 47 Cciv relatif à la force probante des actes étrangers de l'Etat civil, invite à vérifier que cet acte n'est pas irrégulier, falsifié ou que les faits déclarés ne corres pas à la réalité.
        
        Reco lien biologique w/ le père pas de pb w/ la mère
        
        ms qu'en serait-il si les parents désignés, simplement des parents d'intention (mère)
        
        Ccass précise qu'elle ne s'est pas prononcée sur cette Q
        
        Ccass 5 juillet 2017
        Ccass admis adoption simple par le parent d'intention de l'enfant biologique de son conjoint lorsque cet enfant est né à la suite d'une GPA ms refuse la transcription à l'Etat civil du lien de filiation à l'égard de la mère d'intention (mère est celle qui accouche)
        
        CEDH 21 juillet 2016
        Foulon contre France.
        Bouvet contre France.
        19 janvier 2017
        Laborie contre France.