Le droit de propriété
Droit communautaire
Droit d'auteur
Liberté commercial industrielle
Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée et ce, quels qu’en soient :
Intérêts
Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur.
Attention : le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts.
le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur)
le genre (c’est-à-dire la catégorie d’œuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie)
la forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’œuvre est communiquée au public)
la destination (c’est-à-dire que l’œuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué).
contraintes
celle-ci doit toutefois être “originale”, c’est-à-dire qu’elle doit porter la marque de votre personnalité en tant qu’auteur
Si le droit d’auteur naît à partir de la date de création de l’oeuvre sans formalités de dépôt :
vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre oeuvre a été créée, en cas de litige.
Les attributs du droit de propriété
Ce principe a aujourd'hui une valeur constitutionnelle : le législateur ne peut pas lui porter atteinte de manière arbitraire.
La liberté d'entreprendre est le droit reconnu à toute personne de se livrer à l'activité commerciale de son choix.
Le principe de liberté du commerce et de l'industrie repose sur 3 principes fondateurs : la liberté d'entreprendre, celle d'exploiter et celle de concurrencer.
La liberté d'exploiter est le choix offert à chacun d'établir les relations commerciales de son choix.
La liberté de concurrencer donne à l'entrepreneur le droit d'entrer en compétition dans le cadre d'une relation loyale et légale avec d'autres entreprises.
Libre circulation des services
Libre circulation des capitaux
Libre circulation des marchandises
Libre circulation des personnes
Toute marchandises peut circuler librement au sein de l'UE du fait de la suppression des droits de douane.
Toute personne ou entreprise d'un état membre peut fournir librement des services à d'autres États membres.
Toute personne d'un État membre non seulement investir librement dans d'autres États membres et aussi transférer des fonds
Tout citoyen européen peut se déplacer dans les pays membre de l'union européenne pour voyager, étudier, travailler ou résider
Fructus : droit d'en percevoir des revenu
abusus : droit d'en disposer (la vendre, la donner, la détruire)
Usus : droit d'utiliser la chose
Le droit de propriété permet de jouir et de disposer des choses dans les respect des droits et des réglements
Luca ALESSI
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Najoua EL MERNISSI