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Les droits du commerce (Droit communautaire (4 libertés fondamentales…
Les droits du commerce
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Droit communautaire
Il est constitué d'un ensemble de règles qui fondent l'Union européenne et qui s'appliquent à tous les États membres de l'union européennes.
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Le droit de propriété
l'USUS : est le droit d'user d'une chose, sans que l'on n'en perçoive les fruits.
le FRUCTUS : est le droit de disposer des fruits d'une chose, parce qu'on en est le propriétaire ou l'usufruitier.
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l'ABUSUS : est l'un des attributs du droit de propriété, le droit de disposer de son bien, qu'il s'agisse de la disposition juridique de son bien par l'aliénation (vente ou don) ou matérielle par la destruction
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