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La loi sur la suspension, le sursis, la probation (la probation (PRINCIPE:…
La loi sur la suspension, le sursis, la probation
Les lois des 10/02/1994 et 11/01/1994. Objectif de la loi: 1) répression 2) réinsertion. La loi de 1994 organise donc la suspension du prononcé de la condamnation et le sursis à l'exécution d'une peine
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la probation
PRINCIPE: la suspension du prononcé de la condamnation / le sursis à l'exécution des peines laissent le délinquant seul face aux facteurs endogènes / exogènes , qui ont été la cause de sa délinquance
En csq; les mesures de suspension / de sursis peuvent être complétés par une assistance éducative en milieu libre, qui donne au délinquant, pendant la durée du délai d'épreuve, la possibilité de mieux dominer les problèmes sociaux et personnels liés à sa délinquances, tout en le laissant sous contrôle judiciaire => cela se manifeste par l'obligation de respecter certaines conditions durant le délai d'épreuve sous contrôle d'un assistant de probation qui fait rapport à la commission de probation.
le probationnaire bénéficie ainsi d'une guidance sociale qui a pour but d'éviter la récidive. Le juge ne peut pas imposer une probation l’intéressé doit marquer son accord sur les conditions imposées.
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quelles sortes de conditions le juges pourra t'il ordonner ? (art 1 alinéa 2 de la loi 29/06/1964): des condition 'interdiction (suivi par la police) et des condition d'encadrement (suivie par les AJ)) et l'obligation de suivre une formation(où? art 1 bis alinéa 2 de la loi 1964). c'est la commission de probation qui détermine la nature de la formation (art 1bis alinéa 1 et 3 de la loi 1964)
la commission de probation va déterminer la nature de la formation et elle va contrôler la bonne exécution des mesures probatoire (art 9 de la loi 1964)
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Cas particulier des toxicomanes pour l'obtention d'un sursis / d'une suspension => le toxicomane qui rechute pour détention illégale de stupéfiants / pour consommation personnelle /en groupe, peut encore solliciter une mesure de suspension /de sursis, simple ou probatoire alors même qu'il ne réunit plus les conditions d'octroi