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outils de financements gérés par le cnfcpp (L’avance sur la Taxe de…
outils de financements gérés par le cnfcpp
L’avance sur la Taxe de Formation Professionnelle (Crédit d’impôt -CI)
Vous pouvez adhérer au système de l'avance auprès des services
régionaux du contrôle d'impôt compétents si le montant annuel de la taxe
due au titre de l'année précédant l'année de réalisation des actions de
formation est supérieur ou égal à mille dinars et ce, dans un délai ne
dépassant pas le 15 février pour les personnes physiques et le 28 février
pour les personnes morales conformément aux dispositions du décret n°
2014-40 du 09 janvier 2014 portant modification du décret n° 2009-292 du 02 février 2009.
L'avance sur la taxe de formation professionnelle est un crédit fiscal dont le montant équivaut au maximum à 60% de la taxe due au titre de l'année précédant l'année de réalisation des actions de
formation.
les entreprises publiques et privés assujetties à la taxe de formation professionnelle TFP TFP (N-1) est supérieure ou égale à 1000 DT Elle vise à permettre aux entreprises adhérentes à ce système de manière volontaire d'utiliser directement le montant de l'avance pour régler leurs dépenses en formation
activités éligibles
La formation au vu d'une promotion professionnelle
Les études et les consultations en formation
L'activité du responsable de formation au sein de l'entreprise pour une période de 3 années
La formation continue en Tunisie ou à l'étranger
La formation dans les centres intégrés
La formation initiale : l'apprentissage, la formation en alternance, les stages pratiques obligatoires
procédures de bénéfice de
financement
4.Après étude du bilan pédagogique et financier, l’entreprise est avisée de la décision de financement soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par retrait direct contre décharge signée et portant la date et le cachet de l’entreprise. Il est à noter que dans tous les cas, la notification de la décision de financement à l’entreprise ne peut être effectuée qu’après dépôt de toutes les déclarations d’impôts et récépissés mensuels relatifs à l’année de réalisation des activités de formation (du mois de janvier jusqu’au mois d’épuisement de l’avance sur la TFP)
2.Réalisation des activités de formation initiale et continue sans recours à l’agrément préalable du CNFCPP et ce, tout au long de l’année en faisant recours à des formateurs internes ou à des structures de formation (tunisiennes ou étrangères résidentes) ayant l’autorisation conformément à la réglementation en vigueur
Dépôt d'un bilan pédagogique et financier des activités de formation réalisées, remplissant toutes les conditions requises et ce, auprès des structures régionales compétentes du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle dans un délai ne dépassant pas deux mois de la date fin de réalisation de la dernière activité de formation et au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’année de déduction de l’avance sur la taxe formation professionnelle Les entreprises ayant achevé leurs activités de formation avant la déduction totale de l'avance, sur la TFP peuvent déposer leurs bilans pédagogiques et financiers dans les délais fixés ci-dessus
L’entreprise peut adresser une réclamation au nom du Ministre chargé de la Formation Professionnelle concernant les éléments pris en compte dans la fixation des montants définitifs ristournés au titre de la déduction de l’avance sur la TFP et ce, dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de réception de la décision de financement,
Important : conformément aux dispositions de l’article 7 du décret 2009-292 du 02 février 2009, toute non conformité décelée et prouvée des données renseignées dans les imprimés du bilan pédagogique et financier avec les justificatifs de réalisation de l’une des activités de formation suite aux opérations de contrôle ou d’audit effectuées par les agents du CNFCPP, entraîne de la révision de la décision de financement précédemment notifiée à l’entreprise. Dans ce cas, et conformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise est appelée à rembourser les montants de l’avance sur la TFP dont elle a indûment bénéficié, majorés des pénalités de retard
Adhésion au système de l'avance sur la TFP auprès des services régionaux compétents de contrôle des impôts et ce, dans les délais légaux conformément à la règlementation en vigueur
5.Régularisation de la situation fiscale de l’entreprise au regard de la TFP due au titre de l’année de réalisation des activités de formation conformément à la législation en vigueur
formulaires
Fiche de dépôt du bilan pédagogique et financier Groupe
Séminaires et stages de formation
Formation en intra-entreprise
Formation à l'étranger
Formation à distance
Enseignement des adultes
Etude en vue d'une promotion professionnelle
responsable de formation de l'entreprise à plein temps
Frais de fonctionnement et de gestion du centre intégré
Feuille de présence
Curriculum vitae de l'intervenant
Fiche programme d'une action de formation
Demande de financement d'études ou de consultations en formation
Bilan des activités de formation initiale au sein de l'entreprise
Les entreprises Bénéficiaires
Les entreprises privées assujetties à la taxe de formation professionnelle et dont le montant
annuel de la TFP due est inférieur à mille dinars.
Les entreprises privées dont le montant annuel de la taxe de formation professionnelle due est supérieur ou égal à mille dinars et qui
n’ont pas utilisé le droit à l’avance sur la taxe de formation professionnelle.
Les entreprises non soumises ou exonérées de la taxe de formation professionnelle
Les entreprises privées qui ont épuisé l’utilisation de l’avance sur la taxe de formation
professionnelle pour l’année concernée par la réalisation des activités de formation
Les droits de tirage
Les droits de tirage permettent aux entreprises économiques privées de bénéficier d'un financement direct de la part de l'Etat au titre des actions et des activités de formation réalisées au profit de leurs agents en contrepartie de leur contribution à la formation initiale (apprentissage, formation en alternance et stages obligatoires).
procédures
Dépôt des demandes de financement des activités de formation auprès des unités régionales du CNFCPP, accompagnées des pièces requises,
-Examen des demandes de financement par les commissions régionales de la formation continue
-Information de l’entreprise de la décision de la commission régionale
Réalisation des activités de formation après accord du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle; et à la lumière des recommandations des commissions régionales de la formation continue
Information au préalable des unités régionales relevant du CNFCPP de tout changement dans les conditions de déroulement des activités de formation
agréées
Dépôt du dossier de prise en charge des dépenses de formation auprès des unités régionales concernées accompagnées des pièces requises, et ce après réalisation de l’activité de formation
agréée
-Le virement des montants de la prise en charge des activités de formation agréees est effectué directement au profit de l’entreprise, ou éventuellement au profit de l'intervenant sur la base d'une
lettre de désistement de la part de l’entreprise
activités éligibles
Diagnostic des besoins en formation et élaboration d'un
plan de formation
Evaluation de l’impact de la formation
La formation continue en Tunisie dans un cadre
individuel (intra entreprise ou inter entreprises)
Les études et les consultations en formation
formulaires
Demande de financement d'actions de formation
Fiche entreprise
Fiche d'action de formation
Demande de financement de validation des acquis de l'expérience
Curriculum vitae de l'intervenant
Fiche programme d'une action de formation
Feuille de présence
1 more item...
texetes règlementaires
Loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à
l’initiative économique
Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d'utilisation de
l'avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum
des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes
Décret n°2011-2030 du 12 Septembre 2011 qui complète le décret n°2009-292 du 02
Février 2009 fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation
professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le
domaine d'application, les modalités et les conditions des droits de tirage
Décret n°2009-292 du 02 Février 2009 fixant le domaine d'application de l'avance sur la
taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son
bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions des droits de
tirage
définition
les entreprises bénéficiaires
barème de financement
