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La peine (Extinction des peines + obstacles à l'exécution de la peine,…
La peine
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Le casier judiciaire (loi du 08/08/1997 + AR du 19/06/2001 + article 589 et suivant du CIC) = EXAMEN
Définition: est un système de traitement automatisé tenu sous l'autorité du ministre de la justice qui assure l'enregistrement, la conservation et la modification des données concernant les décisions rendues en matière pénales et défense sociale (ART 589 du CIC)
Quelles peines sont inscrites ? elle enregistre les informations détaillées dans l'art 590 = correctionnelle, police,...
Qui a accès aux données? les autorités judiciaires + fonctionnaires de police / certaines administrations publique /les particuliers / les autorités étrangères = art 593 à 596 du CIC
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Caractères de la peine
LÉGALE :(prévue par la loi) JUDICIAIRE (peine ne peut-être prononcer que par les tribunaux) PERSONNELLE (on ne va pas en prison à la place de nos parents) ADÉQUATE (proportionnelle à la gravité de l'infraction et du degré de culpabilité du coupable dans cette fourchette de peine)
Motivation de la peine
le juge doit motiver ses jugements (art 149 const) + il doit aussi motiver les peines qu'il inflige (art 163 et 195 du CIC). Et cela à peine de nullité (conséquence de la non motivation. Motivation permet de faire appel en se basant sur celle-ci
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