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Les sources du droit (Le suffrage universel/les pouvoirs (Executif (mets…
Les sources du droit
Le suffrage universel/les pouvoirs
Executif (mets en place les lois)
Juridique (applique les lois)
Législatif (créer des lois)
Le droit négocié
Accord d'entreprise
Contrat de travail
Convention collective
La constitution
Texte suprême, elle est supérieur aux lois, décrets
Constitution de la Veme Republique définit le fonctionnement
Les sources
Traité internationaux
Accord passé entre plusieurs Etat.
Signé ou non par le President de la Republique et approuvé par le Parlement
Droit communautaire
Droit originaire (traités fondateurs de l'UE)
Droit dérivé
Décisions (concernent 1/pls Etat)
Reglements (applicables dans les Etat membres)
Directives (laissent un temps aux Etat)
Les sources nationales
Article 34 : les lois
Article 37 : les reglements
La jurisprudence