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TEXTES REGLEMENTAIRES (outils de financement gérés par le CNFCPP (L’avance…

- - - - Fiche de dépôt du bilan pédagogique et financier Groupe
      - Séminaires et stages de formation
      - Formation en intra-entreprise
      - Formation à l'étranger
      - Formation à distance
      - Etude en vue d'une promotion professionnelle
      - Enseignement des adultes
      - responsable de formation de l'entreprise à plein temps
      - Frais de fonctionnement et de gestion du centre intégré
      - Curriculum vitae de l'intervenant
      - Fiche programme d'une action de formation
      - Feuille de présence
      - Demande de financement d'études ou de consultations en formation
      - Bilan des activités de formation initiale au sein de l'entreprise
    - - La formation continue en Tunisie ou à l'étranger
      - La formation initiale : l'apprentissage, la formation en alternance, les stages pratiques obligatoires
      - La formation au vu d'une promotion professionnelle
      - Les études et les consultations en formation
      - L'activité du responsable de formation au sein de l'entreprise pour une période de 3 années
      - La formation dans les centres intégrés
    - - Dépôt d'un bilan pédagogique et financier des activités de formation réalisées, remplissant toutes les conditions requises et ce, auprès des structures régionales compétentes du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle dans un délai ne dépassant pas deux mois de la date fin de réalisation de la dernière activité de formation et au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’année de déduction de l’avance sur la taxe formation professionnelle
        Les entreprises ayant achevé leurs activités de formation avant la déduction totale de l'avance, sur la TFP peuvent déposer leurs bilans pédagogiques et financiers dans les délais fixés ci-dessus
      - 5.Régularisation de la situation fiscale de l’entreprise au regard de la TFP due au titre de l’année de réalisation des activités de formation conformément à la législation en vigueur
      - 2.Réalisation des activités de formation initiale et continue sans recours à l’agrément préalable du CNFCPP et ce, tout au long de l’année en faisant recours à des formateurs internes ou à des structures de formation (tunisiennes ou étrangères résidentes) ayant l’autorisation conformément à la réglementation en vigueur
      - 4.Après étude du bilan pédagogique et financier, l’entreprise est avisée de la décision de financement soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par retrait direct contre décharge signée et portant la date et le cachet de l’entreprise.
        Il est à noter que dans tous les cas, la notification de la décision de financement à l’entreprise ne peut être effectuée qu’après dépôt de toutes les déclarations d’impôts et récépissés mensuels relatifs à l’année de réalisation des activités de formation (du mois de janvier jusqu’au mois d’épuisement de l’avance sur la TFP)
      - Adhésion au système de l'avance sur la TFP auprès des services régionaux compétents de contrôle des impôts et ce, dans les délais légaux conformément à la règlementation en vigueur
      - L’entreprise peut adresser une réclamation au nom du Ministre chargé de la Formation Professionnelle concernant les éléments pris en compte dans la fixation des montants définitifs ristournés au titre de la déduction de l’avance sur la TFP et ce, dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de réception de la décision de financement,
        Important : conformément aux dispositions de l’article 7 du décret 2009-292 du 02 février 2009, toute non conformité décelée et prouvée des données renseignées dans les imprimés du bilan pédagogique et financier avec les justificatifs de réalisation de l’une des activités de formation suite aux opérations de contrôle ou d’audit effectuées par les agents du CNFCPP, entraîne de la révision de la décision de financement précédemment notifiée à l’entreprise. Dans ce cas, et conformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise est appelée à rembourser les montants de l’avance sur la TFP dont elle a indûment bénéficié, majorés des pénalités de retard
  - - - Les entreprises Bénéficiaires
        
        Les entreprises privées qui ont épuisé l’utilisation de l’avance sur la taxe de formation professionnelle pour l’année concernée par la réalisation des activités de formation
        
        Les entreprises non soumises ou exonérées de la taxe de formation professionnelle
        
        Les entreprises privées dont le montant annuel de la taxe de formation professionnelle due est supérieur ou égal à mille dinars et qui n’ont pas utilisé le droit à l’avance sur la taxe de formation professionnelle.
        
        Les entreprises privées assujetties à la taxe de formation professionnelle et dont le montant annuel de la TFP due est inférieur à mille dinars.
    - - Feuille de présence
      - Fiche entreprise
      - Bilan des activités de formation initiale au sein de l'entreprise
      - Demande de financement d'études ou de consultations en formation
      - Fiche d'action de formation collective
      - Demande de financement de validation des acquis de l'expérience
      - Curriculum vitae de l'intervenant
      - Mémoire de règlement
      - Fiche d'action de formation
      - Fiche programme d'une action de formation
      - Demande de financement d'actions de formation
    - - Dépôt des demandes de financement des activités de formation auprès des unités régionales du CNFCPP, accompagnées des pièces requises,
        -Examen des demandes de financement par les commissions régionales de la formation continue
        -Information de l’entreprise de la décision de la commission régionale
        
        Réalisation des activités de formation après accord du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle; et à la lumière des recommandations des commissions régionales de la formation continue
        
        Information au préalable des unités régionales relevant du CNFCPP de tout changement dans les conditions de déroulement des activités de formation agréées
        
        Dépôt du dossier de prise en charge des dépenses de formation auprès des unités régionales concernées accompagnées des pièces requises, et ce après réalisation de l’activité de formation agréée
        -Le virement des montants de la prise en charge des activités de formation agréees est effectué directement au profit de l’entreprise, ou éventuellement au profit de l'intervenant sur la base d'une lettre de désistement de la part de l’entreprise
    - - Diagnostic des besoins en formation et élaboration d'un plan de formation
      - Evaluation de l’impact de la formation
      - Les études et les consultations en formation
      - La formation continue en Tunisie dans un cadre individuel (intra entreprise ou inter entreprises)