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LES COMPOSANTES DU DROIT Les sources directes du droit positif Leçon 4:…

- - - - Principe de fraternité énoncé CC 1ère fois = valeur C°. 6 juillet 18
        
        11 juin 10: CC estimé que le principe "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance" conforme C° en réponse, arrêt perruche (Ccass)
        
        Censure procédure garde à vue; garantissait pas suffisamment droits des prévenus = réforme 14 avril 2011.
        
        Loi sur Etat d'Urgence (3 décisions) décembre 2015, fev 2016 valide les assignation à résidence, restriction de liberté...
      - Effet similaire saisine a priori si non conforme C° = abrogation à compter publication décision ou date ultérieure fixée par décision.
        
        Aucun recours décision CC (62 al 3 C°) = Texte inattaquable
        
        Effet brutal = raison de "effet différé" / "réserve". Technique réserve d'interprétation, permet CC° déclarer disposition conforme sous conditions, interprétation d'une façon précise, que comme ça, et réserve d'application du texte.