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DROIT DES PERSONNES P1 - La détermination des personnes (CH 1 Les…

- - - - A) La naissance, condition nécessaire à l'acquisition de la personnalité
        
        Avant sa naissance, l'enfant n'a pas de personnalité distincte de celle de sa mère.
        
        Une fois qu'il est né, il jouit de la personnalité juridique comme tout être humain.
        
        Par le passé, la solution n'était pas sans nuances. Certains êtres humains étaient dépourvus de la personnalité juridique, notamment les esclaves. L'esclavage a été aboli par le décret Schoelcher du 27 avril 1848
      - B) La naissance, condition non suffisante à l'acquisition de la personnalité
        
        Pour acquérir la personnalité, l'enfant doit être né vivant et viable. - Ce sont deux conditions cumulatives. L'enfant est né vivant s'il a respiré.
        
        En revanche, la condition de viabilité est plus difficile à appréhender.
        
        Elle relève de l'appréciation des médecins.
        
        L'enfant né vivant et viable décédé par la suite se verra certifier un certificat de naissance et de décès.
        
        La loi prévoit l'obligation de déclarer la naissance à l'officier d'état civil dans les cinq jours qui la suive (art 55 Code civil). L'enfant peut succéder même s'il décède peu de temps après sa naissance.
        
        Si l'enfant n'est pas nié vivant ou viable, il n'est pas possible d'établir un acte de naissance mais un acte d'enfant sans vie (article 79-1 du Code civil).
        
        L'acte d'enfant sans vie permet de donner à un enfant un prénom qui sera mentionné sur les registres de l'état civil et sur le livret de famille.
        
        Permet d'organiser les obsèques et d'obtenir certains droits sociaux. Acte à visée essentiellement symbolique, il ne confère pas à l'enfant la personnalité juridique.
    - - A) L'adage infans conceptus pro nato habetur quoties commodis ejus agitur
        
        « l'enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l'exige ».
        
        Ex : permet à l'enfant de jouir d'une donation ou d'une succession après un décès alors qu'il n'est pas encore né
        
        Jurisprudence : bénéfice de rente attribué à l'enfant à naître après le décès de son père.
      - B) Le statut de l'enfant simplement conçu
        
        Le statut de l'enfant simplement conçu reste précaire. Il n'y a pas d'homicide sur le fœtus.
        
        Jurisprudence : Ceci s'explique par le principe d'interprétation stricte de la loi pénale => aucun texte ne dispose explicitement la possibilité de retenir l'homicide sur le fœtus donc on ne peut poursuivre personne pour ce motif.
        
        Loi du 17/01/1975 : loi Veil sur l'IVG. État de situation de détresse de la femme retenu par opposition au droit à la vie défendu par les opposants.
        
        Loi du 4 août 2014 : supprime la condition de situation de détresse => inverse symboliquement le principe et l'exception.
        
        Loi du 29/07/1994 sur la bioéthique. Article 16 => la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie => le fœtus et l'embryon sont des choses, mais des choses protégées.
  - - - B) La prolongation de certains aspects de la personnalité après la mort
        
        La disparition de la personnalité n'est pas absolue. Le droit admet une certaine prolongation de la personnalité juridique après la mort, notamment les dernières volontés du défunt s'exécuteront après le décès.
        
        D'une façon générale, le droits de la personne décédée sont transmis à dès le moment du décès à ses héritiers qui sont censés continuer sa personne => survie de la personnalité par l'intermédiaire d'autres personnes.
        
        La loi du 19 décembre 2008 a par ailleurs introduit un article 16-1-1 du Code civil qui pose que le respect du corps humain ne cesse pas après la mort et que les restes des personnes décédées – y compris les cendres – doivent être traités avec respect, dignité et décence.
        
        1 ère ch civile 16 septembre 2018 : our body
        29 octobre 2014 civile 1ère : à propos de l'assurance => l'exposition de cadavres à des fins commerciales viole le principe de respect du corps humain
      - A) Définition et constat
        
        La mort est entendue comme la mort cérébrale. Le constat de la mort donne lieu à un certificat de décès établi par le médecin.
        Il permet d'établir un acte de décès auprès de l'officier d'état-civil.
    - - A) L'absence
        
        C'est l'état de l'individu dont on ne sait pas s'il est vivant ou s'il est mort.
        
        On ne doit pas en principe considérer que l'absent est décédé => Articles 112 et suivants du Code civil.
        
        Période de présomption d'absence puis période d'absence déclarée.
      - B) La disparition
        
        C'est l'état de l'individu qui a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger (=> article 88 §1 du Code civil) et dont on a la certitude qu'il est mort sans avoir pu retrouver son cadavre.
- - - - A) La variété des personnes morales
        
        On distingue les personnes morales publiques des personnes morales privées.
        
        État, collectivités territoriales, établissement publics
        
        groupement de personnes (société) / groupement de biens (fondation)
        
        La société poursuit un but lucratif. Mais tous les groupements de personne n'ont pas un but lucratif : syndicats, associations...
      - B) Les conditions d'existence des personnes morales
        
        La loi régit la vie des personnes morales tant dans leur constitution que dans leur dissolution.
        
        La personnalité morale des sociétés ne joue qu'à compter que de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
        
        Pour les syndicats, c'est le dépôt des statuts à la maire.
        
        Pour l'association, c'est une déclaration à la préfecture en y joignant les statuts.
    - - Arrêt de la 2ème ch civile du 28/01/1954 : la cour de cassation reconnaît la possibilité pour le juge de considérer qu'il y a une véritable personne morale alors même que le législateur avait été silencieux.
        « la personnalité civile n'est pas une création de la loi. Elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnue et protégée."