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S2 : L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE PAR L'ACCESSION (SS1 : L'…

- - - - Pr C&P ne p pas les reprendre
      - Dt à indemnis° de la valeur des matériaux et plantes = appréciat° valeur au j du paiement
      - P ê verser au Pr des D&î s'il y a faute ou MF
    - - Le contenu de la règlementation
        
        Détermination de l'état d'esprit
        
        Contructeur/planteur de MF, le Pr du sol a 2 possib
        
        accepte l'accession = devient Pr des C&P contre indemn
        
        Exige l'enlèvement des C&P au frais du Cr sans indemnis° pour lui = double sanction MF
        
        Cr/Planteur de BF = l'accession joue de plein droit --> Conservation obligatoire des C&P/Pr sol
        
        Si le proprio du sol conserve les C&P il doit verser D&î dépend BF/MF
        
        Remboursmt de la plus-value procurée au fonds
        
        Remboursmt des frais déboursés/constructeur : appréc° // état des C&P : 3e civ 22 fev 2016
        
        = en pratique : le Pr opte pour la solution la moins coûteuse = 3e civ 12 oct 2011
      - le domaine d'application de la réglementation
        
        PPE = 555
        
        suppose un ouvrage nouveau
        
        Pour JP :forbidden: travaux surrélévation, amélioration ou réparation
        
        Suppose ouvrage érigé en totalité sur le fonds d'autrui
        
        Condition qui protège la Pé car Cass consid que l'EMPIETEMENT relève de 545
        
        Le Pr du fonds empiété p D la destruction
        
        Même si l'empiètement est minime
        
        Qlq soient les conséquences de la démolition
        
        JP
        
        2e civ 7 janvier 1989 : une action en démolition de la partie qui empiète = JAMAIS un abus = DROIT
        
        AP 19 fev 2014 : un empiétement fait obst à l’acquisition de la mitoyenneté
        
        La remise en l'état
        
        DOIT être accordée si elle est demandée
        
        Réparation EN NATURE
        
        JP : 10 nov 2016 = sanction limitée au strict nécessaire pour mettre fin à l'empiétement
        
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      - 555 : occupant d'un terrain qui ne lui appartient pas effectue des C&P avec des matériaux lui appartenant.
    - - le proprio du sol est présumé être le proprio de tout ce qui s'incorpore au sol (présomption simple + écartée en cas de droit de superficie)
      - Les constructions et plantations st présumées faites/Pr du sol et à ses frais : présompt° simple