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Construct° européN & act° publiq (I- Répartit° des pvr en Europe today…
Construct° européN & act° publiq
I- Répartit° des pvr en Europe today
1.1- Equilibre des pvr au sein des institut° européN
3 acteurs de l'org° Po institutionL europN
parlment européen
élu au SUD
composé de députés représentants les citoy1
comiss° européN
représente î de l'U°
compo° décidée par gvrnmt nationaux
conseil européen
réunit dirigeants nationaux & europé1
Triangle industriel européen
fait se superposer power exécutif & législatif
pvr législatif
iniciative de faire la loi = monopole de la comiss° européN
conseil & parlement sont colégislateur
acceptent U rejettent les txt
pvr exécutif
enteremt à la comiss° européN
=mt au conseil europé1 qui délégue le + svt à la comiss°
pvr judiciR
à cour de justic de l'U.E
comiss° garante des traités & veille à l'applicat° du droit europé1
1.2- QL partgade des compétences entre n° de pvr?
traités europé1 fixent lim de intervent° europN ds ses compétences face aux E' membres
compétences exclusives
seul l'Europe peut légiférer
ex Po monétR, Po de concurrence...
compétences partagées
U° 1 E' peuvent légiférer ex agriculture, NRJ
E' intervient q qd U° le fait pas
princip de subsidiarité
U° agit q E' le ferait de façon − efficace
compétences où l'E' appuie coordonne U complete act° des E' membres ex culture
II- Effets de c7 répartit° sur l'act° publiq en Europe
2.1- Législat° européN & conduite de l'act° publiq
U.E peut édicter des actes juridiq encadrant act° des E' membres
réglements avec portée générale & obligatoires ds tte ses disposit°, E' tenus de les appliquer
ex reglmt REACH
législat° sur substances chimq
directives europN
= act juridq pris par le conseil U parlemt liant les E' concernés qd qux obctf mais leur laissent choix des moy1
E' doit transposer ses directves ds le droit national
sinon cour de justice peut prendre des sanct°
2.2- Interact° entre n° de pvr
U.E = modL a multin°
act° coordonnée de l'U), E' membres, autoriT régionales & locales
fondé sur partenariat & visant mise en oeuvre des Po de l'UE
impliq responsabiliT partagée à travers diff mécanismes
consultat°, analyse d'impacts, etc..
repose sur respect principe subsidiarité
évite conbcentrat° décis° en 1 eul n° de pvr
garantis q Po soient conçus & appliqé au n° le + approprié