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Réglementation des ventes des prestations touristiques (Principe de la…
Réglementation des ventes des prestations touristiques
Condition d'accès à la Profession
Immatriculation Atout France
Doit s'immatriculer
Les offices de tourisme
Autocariste/ vente de voyage en ligne
Les syndicats mixtes
les agences de voyages
agence de développement et de réservation touristique
Les tours opérateurs
Ceux qui n'ont pas besoins de s'immatriculer
Principe de la liberté d'établissement
Article 49 TFUE
les société anonymes, responsabilité limités, par actions, simplifié
Participation dans les sociétés
Activités non salarie et leurs exercices
Création d'agence, de succursales, filiales
Principe de Liberté de Prestation liée au tourisme
Article 51 du TFUE
Conditions d'immatriculation
Garantie financière
Assurance de responsabilité civile
Immatriculation Atout France