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Les composantes du droit Les sources directes du droit positif Leçon 5:…

- - - - Exceptions Art 1
        Al 1: Les lois entrent en vigueur à la date qu'ils fixent
        Raisons pr laisser aux praticien de s'habituer si réforme complexe / les destinataires s'y préparent.
        Al 2: Entrée en vigueur subordonnée à l'entrée en vigueur des mesures d'applications nécessaires.
        Al 3: Avancer entrée en vigueur en cas d'urgence (peut pas attendre minuit)
- - - - Principe
        Pas vocation à s'appliquer aux situations juridiques passées, avant son entrée en vigueur.
      - Exceptions
        
        1- Lois directement rétroactives
        
        Expriment directement ds leur disposition qu'elles sont rétro
        
        Législateur peut aussi laisser entendre que la loi est rétroactive
        
        Art 2 valeur législative: Loi peut déroger à une loi
        
        Ccass 7 juin 1901. Juge constate loi rétroactive ou non ms juge ne le décide pas.
        
        Lois confirmatives, valide rétroactivement des dispositions qui étaient nulles sous l'empire loi ancienne.
        
        2- Les lois interprétatives
        
        Clarifie la façon dt il faut interpréter la loi ant, fait corps avec la règle interprétée, effet au même jour que la loi ancienne.
        
        3 - Lois pénales + douces / lois d'amnistie
        Seulement affaires pas condamnations définitives, procès en cours (pas force de chose jugée)
        
        Loi pénales + sévères ne st pas rétroactives, Art 8 DDHC
        
        4- Lois de compétence et de procédure
        
        Pr affaires en cours
    - - Situations juridiques instantanées
        
        Ex contrat de vente, conclu et fini dès accord sur chose/px
        
        Loi nouvelle s'applique aux situations postérieures à son entrée en vigueur.
        
        ccme internatio ivoire interdit en Fce en 1976. Ventes interdites ap 1976 ms celles avant pas sanctionnées et dc pouvait être utilisées.
      - Situations juridiques "à exécution successive"
        
        Si situation légale (indé volonté sujets de droit) en cours moment entrée en vigueur loi nouvelle
        
        Conditions d'obtention nationalité, loi modifie celles-ci = s'applique aux dossiers déjà demandés tant qu'ils ne sont pas aboutit.
        
        Même droits enfants naturels/légitimes
        
        La loi nouvelle s'applique immédiatement situation juridique en cours (ms pas rétroactif)
        
        Si situation contractuelle (dépend volonté concernés), acte de prévision, s'engage pr l'avenir en considérations des RDD à l'instant t. Besoin d'une visibilité, stabilité droit
        
        Autonomie de la volonté: Contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait
        
        Règle différentes aspects contractuels situation en cours, reste régie par loi ancienne
        
        Sauf qd la loi est d'ordre public, = volonté législateur (int gen) supplante celle des contractants
- - - - Sauf lois expressément rétroactives
        Lois interprétatives
        Lois pénales + douces
        Lois compétence/procédure
  - - - Sauf aspects contractuels d'une situation en cours
        à moins que loi OP